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Les données collectées sont destinées à être utilisées par notre établissement. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.                                            

Vos données seront utilisées pour le traitement de votre demande de mise à jour de coordonnées au titre de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, c'est-à-dire à des fins de gestion des fonds en déshérence, par la loi précitée (article 6.1 c) du RGPD).

Nous vous informons que vos données seront également utilisées :

• A des fins de prévention et de lutte contre la fraude dans le cadre de nos missions d’intérêt public (article 6.1 e) du RGPD) et de nos obligations légales et réglementaires (article 6.1 c) du RGPD),
• Pour répondre à nos obligations de vigilance, de déclaration et d’information au titre de la règlementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article 6.1 c) du RGPD), dans les limites de vos intérêts et droits. Conformément aux dispositions de l’article L.561-45 du code monétaire et financier, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès indirect sur les données les concernant qu’elles peuvent exercer en s’adressant directement auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Les données traitées sont toutes indispensables d'un point de vue règlementaire.

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification des données erronées vous concernant, et, dans les cas prévus par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de vos données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers mais également de définir le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’adresser un email à l’adresse suivante mesdonneespersonnelles@excellcium.fr, ou d’envoyer un courrier à l’adresse Excellcium 83 rue Michel Ange 75016 Paris, et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande. Si votre demande ne concerne pas le traitement de vos données personnelles, votre email ne sera pas traité. Pour toute autre demande veuillez envoyer un email à contact@excellcium.fr.

Toutefois, afin de respecter les dispositions de la loi Eckert ainsi que du code monétaire et financier, vos données personnelles sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la création de votre dossier, sous réserve d'une absence d'interruption ou de suspension d'instance. Dans ce cas, en application de l'article 17 paragraphe 3-b du RGPD, votre droit à la suppression de vos données personnelles est limité et les demandes de suppression de données ne seront pas recevables.

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@excellcium.fr. En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la CNIL. Si votre demande ne concerne pas le traitement de vos données personnelles, votre email ne sera pas traité. Pour toute autre demande, veuillez envoyer un email à contact@excellcium.fr.

Dans le cadre du présent formulaire, vous pourrez être amené(e) à transmettre des informations sur des personnes physiques. Vous vous engagez à porter la présente mention d’information à la connaissance de chaque personne physique concernée.